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Dernière mise à jour : juin 2021

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Violation des droits d’auteur

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  • i. Signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif qui est présumément violé;
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  • iii. Identification du contenu du système dont la violation est présumée ou confirmée, et qui doit être retiré ou auquel l’accès doit être interrompu, et information suffisante nous permettant de repérer le contenu;
  • iv. Information raisonnablement suffisante pour nous permettre de vous contacter, telle qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse courriel;
  • v. Attestation que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu visé n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son représentant ou la loi
  • vi. Attestation que l’information figurant dans l’avis est exacte et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif prétendument violé

Tamara L. Harmon est notre agente des droits d’auteur et notre ressource désignée pour les avis de violation présumée, et peut être jointe au legalcompliance@winmarkcorporation.com. Par souci de clarté, seuls les avis relatifs à la DMCA doivent être transmis à l’agente des droits d’auteur. Tout autre commentaire, demande de soutien technique ou communication portant sur un autre sujet devrait être adressé à l’équipe du soutien technique au (763) 520-8500. Vous reconnaissez que votre avis relatif à la DMCA sera invalide si vous ne respectez pas toutes les exigences de la présente section.

Franchisés

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Questions de compétences

Le système est contrôlé et exploité par Winmark à partir de ses bureaux situés au Minnesota, aux États-Unis d’Amérique. Même si le système est accessible de partout dans le monde, des produits ou des services figurant ou auxquels on fait référence dans les présentes pourraient ne pas être offerts à certaines personnes ou dans certaines régions. Winmark ne garantit pas que le contenu du système est approprié ou accessible à des fins d’utilisation dans d’autres régions. Toute personne qui choisit d’accéder au système à partir d’autres régions le fait de sa propre initiative et doit respecter les lois locales. 

Liens vers d’autres sites Web et connexion par l’intermédiaire des médias sociaux

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Indemnisation et décharge

En utilisant le système, vous acceptez par la présente de dégager Winmark et ses franchisés, ses filiales, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés de l’ensemble des réclamations, demandes, dettes, obligations, dommages (réels ou indirects), coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, qu’ils soient ou non soupçonnés ou divulgués, que vous pourriez avoir contre eux et découlant ou étant associés d’une façon ou d’une autre à de tels différends et/ou aux produits et services, y compris ceux résultant de votre utilisation du système ou de votre incapacité à l’utiliser, ou encore de votre violation des présentes conditions d’utilisation.

Force Majeure

Winmark ne peut être tenue, sous aucune circonstance, responsable de tout retard ou défaut de rendement découlant, de manière directe ou indirecte, de catastrophes naturelles, de forces ou de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les raisons qui suivent : pannes d’Internet, autres pannes d’équipement, pannes d’électricité, grèves, conflits de travail, émeutes, troubles publics, pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux, incendies, inondations, tempêtes, forces majeures, guerres, mesures gouvernementales, ordonnance d’un tribunal local ou étranger, non-performance des tiers, ou pertes ou variations du chauffage, de l’éclairage ou de la climatisation.

Choix de loi et de forum

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du Minnesota, États-Unis d’Amérique, à l’exception de ses règles en matière de conflit de lois. Vous acceptez expressément que toute réclamation ou poursuite en vertu des présentes conditions d’utilisation du système ne puisse être déposée que dans les tribunaux étatiques ou fédéraux situés au Minnesota. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux lorsqu’il s’agit de déposer une telle réclamation ou poursuite.

Divisibilité et intégration

Sauf indication contraire dans les présentes, cette entente constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Winmark en ce qui a trait au système, et remplace toute communication ou proposition antérieure ou ponctuelle (qu’elle soit orale, écrite ou électronique), entre vous et Winmark par rapport au système. Si une partie des présentes conditions devait être déclarée invalide ou inexécutoire, ladite partie doit être traitée conformément à la loi pour refléter, dans la mesure du possible, les intentions initiales des parties. Toutes les parties restantes demeurent pleinement en vigueur.

Résiliation

Vous acceptez que Winmark puisse, à sa seule discrétion, résilier votre mot de passe (le cas échéant) ou mettre fin à votre utilisation du système pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si Winmark croit que vous avez violé les conditions d’utilisation. Winmark peut, en tout temps et sans préavis, interrompre l’accès au système ou à toute partie de celui-ci. Vous convenez que toute résiliation de votre accès au système peut entrer en vigueur sans préavis. Vous convenez en outre que Winmark n’a aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers pour toute résiliation de votre accès à ce site Web.

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